Arrêté du 30 juillet 2013

Article 5

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Article 5

En cas de non-versement par le garant des sommes facturées dans le délai prévu à l'article 3 (Activation d'une garantie de paiement pour les services de télépéage) ou en cas de non-reconstitution par la société habilitée fournissant un service de télépéage de la garantie visée à l'article 2 (Conditions pour une garantie financière dans le télépéage) dans le délai prévu à l'article 4 (Délai pour reconstituer une garantie financière), le prestataire commissionné notifie à la société habilitée fournissant un service de télépéage la résiliation de son contrat dès le lendemain de l'expiration de ces délais.
La résiliation prend effet le quinzième jour suivant la date de réception de la notification.

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En vigueur depuis le 9 août 2013

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Résiliation de contrat en cas de non-paiement ou non-reconstitution de garantie

Résumé. Si une société de télépéage ne paie pas ou ne reconstitue pas sa garantie dans les délais, le prestataire peut résilier son contrat après un préavis de 15 jours.

En cas de non-versement par le garant des sommes facturées dans le délai prévu à l'article 3 (Activation d'une garantie de paiement pour les services de télépéage) ou en cas de non-reconstitution par la société habilitée fournissant un service de télépéage de la garantie visée à l'article 2 (Conditions pour une garantie financière dans le télépéage) dans le délai prévu à l'article 4 (Délai pour reconstituer une garantie financière), le prestataire commissionné notifie à la société habilitée fournissant un service de télépéage la résiliation de son contrat dès le lendemain de l'expiration de ces délais.
La résiliation prend effet le quinzième jour suivant la date de réception de la notification.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Source : Légifrance