Arrêté du 30 juillet 2013

Article 6

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Article 6

L'appel en paiement de la garantie de la société habilitée fournissant un service de télépéage et l'information de cette dernière de l'activation de la garantie ainsi que la notification de la résiliation de son contrat, visées aux articles 3 (Activation d'une garantie de paiement pour les services de télépéage), 4 (Délai pour reconstituer une garantie financière) et 5 (Résiliation de contrat en cas de non-paiement ou non-reconstitution de garantie), sont effectuées, par le prestataire commissionné, par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception.
La réception sera réputée effectuée à la date figurant sur le récépissé ou à la date de la première présentation de la notification.

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En vigueur depuis le 9 août 2013

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Procédure pour libérer un prestataire de payer une taxe en cas de défaut de paiement

Résumé. Un prestataire peut demander à être libéré de payer une taxe si une société de télépéage ne paie pas, en suivant des procédures spécifiques.

L'appel en paiement de la garantie de la société habilitée fournissant un service de télépéage et l'information de cette dernière de l'activation de la garantie ainsi que la notification de la résiliation de son contrat, visées aux articles 3 (Activation d'une garantie de paiement pour les services de télépéage), 4 (Délai pour reconstituer une garantie financière) et 5 (Résiliation de contrat en cas de non-paiement ou non-reconstitution de garantie), sont effectuées, par le prestataire commissionné, par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception.
La réception sera réputée effectuée à la date figurant sur le récépissé ou à la date de la première présentation de la notification.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Source : Légifrance