Arrêté du 30 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Le prestataire commissionné appelle la garantie en paiement dès le premier jour qui suit le défaut du versement des sommes facturées par la société habilitée fournissant un service de télépéage et informe, concomitamment, cette dernière de l'activation de la garantie.
Le paiement des sommes facturées doit être effectué par le garant dans un délai de cinq jours calendaires à compter de l'appel en paiement de la garantie.

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En vigueur depuis le 9 août 2013

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Activation d'une garantie de paiement pour les services de télépéage

Résumé. Un prestataire peut activer une garantie de paiement dès qu'une société de télépéage ne paie pas, et le garant doit payer sous cinq jours.

Le prestataire commissionné appelle la garantie en paiement dès le premier jour qui suit le défaut du versement des sommes facturées par la société habilitée fournissant un service de télépéage et informe, concomitamment, cette dernière de l'activation de la garantie.
Le paiement des sommes facturées doit être effectué par le garant dans un délai de cinq jours calendaires à compter de l'appel en paiement de la garantie.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Source : Légifrance