En vigueur depuis le 9 août 2013 · Dernière version le 19 mars 2016
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Procédure de demande d'agrément
La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.
Un accusé de réception est délivré dans les conditions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) :
1. Au prestataire commissionné. En cas de pluralité de demandes, un accusé de réception unique peut lui être adressé ;
2. Au candidat.
Lorsque les pièces attendues aux articles 1er (Documents requis pour une demande d'agrément) et 2 (Documents étrangers pour l'agrément) ci-dessus sont incomplètes, manquantes ou présentent des incohérences, le service taxe poids lourds indique au prestataire commissionné et au candidat les pièces et informations qui doivent être fournies dans le délai d'un mois à compter de la demande d'informations complémentaires.