Arrêté du 30 juillet 2013

Article 3

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Article 3

La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.
Un accusé de réception est délivré dans les conditions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) :
1. Au prestataire commissionné. En cas de pluralité de demandes, un accusé de réception unique peut lui être adressé ;
2. Au candidat.
Lorsque les pièces attendues aux articles 1er (Documents requis pour une demande d'agrément) et 2 (Documents étrangers pour l'agrément) ci-dessus sont incomplètes, manquantes ou présentent des incohérences, le service taxe poids lourds indique au prestataire commissionné et au candidat les pièces et informations qui doivent être fournies dans le délai d'un mois à compter de la demande d'informations complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2013 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément

Résumé. Pour demander un agrément, il faut envoyer son dossier à l'administration des douanes et recevoir un accusé de réception.

La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.
Un accusé de réception est délivré dans les conditions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) :
1. Au prestataire commissionné. En cas de pluralité de demandes, un accusé de réception unique peut lui être adressé ;
2. Au candidat.
Lorsque les pièces attendues aux articles 1er (Documents requis pour une demande d'agrément) et 2 (Documents étrangers pour l'agrément) ci-dessus sont incomplètes, manquantes ou présentent des incohérences, le service taxe poids lourds indique au prestataire commissionné et au candidat les pièces et informations qui doivent être fournies dans le délai d'un mois à compter de la demande d'informations complémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence légale pour la délivrance de l'accusé de réception a été mise à jour, passant du décret du 6 juin 2001 au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du vendredi 9 août 2013 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance