Arrêté du 30 juillet 2013

Article 4

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Article 4

La décision d'octroi ou de rejet de l'agrément est notifiée au prestataire commissionné et au candidat à l'agrément.
La notification mentionne les voies et délais de recours.

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En vigueur depuis le 9 août 2013

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Notification des décisions d'agrément

Résumé. Quand une décision est prise pour accorder ou refuser un agrément, elle est envoyée au prestataire et au candidat, avec les moyens de faire appel.

La décision d'octroi ou de rejet de l'agrément est notifiée au prestataire commissionné et au candidat à l'agrément.
La notification mentionne les voies et délais de recours.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Source : Légifrance