Arrêté du 30 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Lorsque le candidat à l'agrément est un ressortissant étranger, les documents émanant du pays d'origine du candidat doivent être légalisés.
Lorsque les documents demandés ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant susmentionné en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
La traduction des documents est à la charge du candidat.

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En vigueur depuis le 9 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents étrangers pour l'agrément

Résumé. Les documents étrangers pour une demande d'agrément doivent être légalisés et traduits en français par un traducteur agréé, aux frais du candidat.

Lorsque le candidat à l'agrément est un ressortissant étranger, les documents émanant du pays d'origine du candidat doivent être légalisés.
Lorsque les documents demandés ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant susmentionné en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
La traduction des documents est à la charge du candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Source : Légifrance