Arrêté du 30 juillet 2013

Article 1

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Article 1

La demande d'agrément prévue aux articles 23 à 25 du décret du 23 août 2011 susvisé est effectuée par le prestataire commissionné. Elle est établie sur le formulaire type repris en annexe et signée par le candidat à l'agrément et un représentant légal du prestataire commissionné. Elle est, en outre, accompagnée des documents suivants :
1. Pour les personnels de nationalité française :
a) Une copie lisible, recto verso, d'une pièce d'identité ou d'un certificat de nationalité ;
b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
c) Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
2. Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :
a) Une copie lisible, recto verso, d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport), d'un certificat de nationalité ou d'un titre de séjour ;
b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
c) Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
d) Une attestation émanant de l'autorité compétente du pays d'origine du candidat indiquant qu'il présente des garanties d'honorabilité et de probité et qu'il jouit de ses droits civiques dans ce pays ou une attestation sur l'honneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2013

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Documents requis pour une demande d'agrément

Résumé. Pour demander un agrément, il faut remplir un formulaire et fournir des documents comme une pièce d'identité et un casier judiciaire.

La demande d'agrément prévue aux articles 23 à 25 du décret du 23 août 2011 susvisé est effectuée par le prestataire commissionné. Elle est établie sur le formulaire type repris en annexe et signée par le candidat à l'agrément et un représentant légal du prestataire commissionné. Elle est, en outre, accompagnée des documents suivants :
1. Pour les personnels de nationalité française :
a) Une copie lisible, recto verso, d'une pièce d'identité ou d'un certificat de nationalité ;
b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
c) Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
2. Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :
a) Une copie lisible, recto verso, d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport), d'un certificat de nationalité ou d'un titre de séjour ;
b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
c) Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
d) Une attestation émanant de l'autorité compétente du pays d'origine du candidat indiquant qu'il présente des garanties d'honorabilité et de probité et qu'il jouit de ses droits civiques dans ce pays ou une attestation sur l'honneur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Source : Légifrance