Arrêté du 30 juillet 2013

Section 2 : L'octroi et le refus de l'agrément

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément

Résumé. Pour obtenir un agrément, il faut envoyer un dossier et attendre une réponse de l'administration des douanes.

En vigueur depuis le 9 août 2013 · Dernière version le 19 mars 2016

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Procédure de demande d'agrément

Résumé. Pour demander un agrément, il faut envoyer son dossier à l'administration des douanes et recevoir un accusé de réception.

La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.
Un accusé de réception est délivré dans les conditions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) :
1. Au prestataire commissionné. En cas de pluralité de demandes, un accusé de réception unique peut lui être adressé ;
2. Au candidat.
Lorsque les pièces attendues aux articles 1er (Documents requis pour une demande d'agrément) et 2 (Documents étrangers pour l'agrément) ci-dessus sont incomplètes, manquantes ou présentent des incohérences, le service taxe poids lourds indique au prestataire commissionné et au candidat les pièces et informations qui doivent être fournies dans le délai d'un mois à compter de la demande d'informations complémentaires.

En vigueur depuis le 9 août 2013

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Notification des décisions d'agrément

Résumé. Quand une décision est prise pour accorder ou refuser un agrément, elle est envoyée au prestataire et au candidat, avec les moyens de faire appel.

La décision d'octroi ou de rejet de l'agrément est notifiée au prestataire commissionné et au candidat à l'agrément.
La notification mentionne les voies et délais de recours.

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Section 2 : L'octroi et le refus de l'agrément
Article 3
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