A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 février 2002Art. 1 → Version 1Arrêté du 13 février 2002Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2004Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2004Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 13 février 2002Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 23 novembre 2004Art. 1, Art. 2