Abrogé2 août 2010
Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 3
Créé le 1 janvier 2002
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.