JORF n°0176 du 1 août 2010

Arrêté du 30 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :

| GRADES |MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)| |--------------------------------------------|---------------------------------------| |Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3| 757 | |Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4| 777 | |Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5| 802 | |Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6| 820 | | Agents du 1er grade de la catégorie B | 586 | | Agents du 2e grade de la catégorie B | 703 | | Agents du 3e grade de la catégorie B | 723 |

4 versions

1 cité

Article 2

La liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
Dans tous les services et établissements publics, y compris les établissements d'enseignement agricole publics :

| FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE
ministère chargé de l'agriculture | FONCTIONNAIRES
à statut commun | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------| |Indice brut au plus égal à 380 :
Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale.
Techniciens de formation et de recherche.| Agents du premier grade
de la catégorie B | | Adjoints techniques principaux de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques principaux de 1re classe de formation et de recherche. |Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 6| | Adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques principaux de 2e classe de formation et de recherche. |Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 5| | Adjoints techniques de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques de 1re classe de formation et de recherche. |Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 4| | Adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques de 2e classe de formation et de recherche. |Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 3|

| AGENTS NON TITULAIRES
du ministère ministère chargé de l'agriculture | FONCTIONNAIRES
à statut commun | |----------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------| |Indice au plus égal à 380 :
Agents contractuels de 2e catégorie, 3e classe et assimilés.| Agents du premier grade
de la catégorie B | | Agents contractuels de 3e catégorie, 1re classe et assimilés. |Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 4| | Agents contractuels de 3e catégorie, 2e classe et assimilés. |Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 3|

En administration centrale uniquement :

| FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE
ministère chargé de l'agriculture | FONCTIONNAIRES
à statut commun | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| |Indice brut au plus égal à 380 :
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Contrôleurs du travail de classe normale.|Agents du premier grade
de la catégorie B|

2 versions

1 cité

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2002 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 23 novembre 2004 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

6 abrogés

1 cité

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 juillet 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard