En vigueur depuis le 1 août 2010
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Fixation des primes pour certains emplois publics
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er (Prime de fonctions et de résultats pour certains employés du Premier ministre) du présent arrêté sont déterminés :
1° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé (Fixation des montants de référence pour la prime de fonctions et résultats), pour les attachés d'administration, les chefs de mission des services du Premier ministre et les chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ; les emplois de chef de mission et de chef de service administratif et technique sont regardés comme des emplois fonctionnels pour l'application de l'article 1er (Prime de fonctions et de résultats pour certains employés du Premier ministre) précité ;
2° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé (Fixation des primes pour les secrétaires administratifs), pour les secrétaires administratifs.