En vigueur depuis le 1 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de fonctions et de résultats pour certains employés du Premier ministre
Les corps et emplois relevant des services du Premier ministre mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs) :
― chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative régis par le décret du 16 décembre 1998 susvisé ;
― chefs de mission des services du Premier ministre régis par le décret du 13 juin 2008 susvisé ;
― attachés d'administration régis par le décret du 26 juillet 2007 susvisé ;
― secrétaires administratifs régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.