Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juillet 2009

portant création d'un établissement de placement éducatif à Troyes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine - Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 20 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Troyes ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 30 juin 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un établissement éducatif à Troyes

Résumé. Un nouveau centre d'accueil pour jeunes en difficulté ouvre à Troyes.

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.

En vigueur depuis le 12 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de Troyes accueille et accompagne des jeunes placés par la justice, en évaluant leur situation, organisant leur quotidien et les aidant à s'insérer.

L'établissement de placement éducatif de Troyes exercera les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

En vigueur depuis le 12 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation de l'unité éducative à Troyes

Résumé. Un établissement à Troyes a une unité pour héberger des jeunes placés.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.

En vigueur depuis le 12 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

Y. Rousset

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2009

Arrêté du 30 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4