Arrêté du 30 juillet 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Si, au moment du dépôt de la demande, le titulaire de la licence fait l'objet dans l'Etat qui a délivré la licence d'une procédure disciplinaire en cours susceptible de déboucher sur la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation de cette licence, la procédure d'échange ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure et lorsque les mesures de suspension ou de restriction éventuelles ont été levées.
Le titulaire de la licence ne doit pas avoir obtenu la licence dans un Etat mentionné à l'article 1er (Échange de licences de pilotes européens) pendant une période où il faisait l'objet en France d'une procédure disciplinaire résultant de l'application des articles D. 435-1 et suivants du code de l'aviation civile (Sanctions pour infractions à la sécurité aérienne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'échange des licences de pilotes

Résumé. Un pilote ne peut échanger sa licence étrangère contre une licence française s'il est en cours de procédure disciplinaire dans son pays ou en France.

Si, au moment du dépôt de la demande, le titulaire de la licence fait l'objet dans l'Etat qui a délivré la licence d'une procédure disciplinaire en cours susceptible de déboucher sur la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation de cette licence, la procédure d'échange ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure et lorsque les mesures de suspension ou de restriction éventuelles ont été levées.
Le titulaire de la licence ne doit pas avoir obtenu la licence dans un Etat mentionné à l'article 1er (Échange de licences de pilotes européens) pendant une période où il faisait l'objet en France d'une procédure disciplinaire résultant de l'application des articles D. 435-1 et suivants du code de l'aviation civile (Sanctions pour infractions à la sécurité aérienne).

Relations

cite

cite  articles D. 435-1 et suivants du code de l'aviation civile

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2008

Source : Légifrance