Arrêté du 30 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Le titulaire de la licence visée à l'article 1er (Échange de licences de pilotes européens) doit remplir les conditions suivantes :
3.1. Il doit posséder une mention de compétence linguistique en français ou en anglais et la radiotéléphonie associée, conformément aux normes de l'annexe 1 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
3.2. Il doit pouvoir justifier d'un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, établi dans des conditions conformes aux normes JAR-FCL 3, ou se soumettre à un examen médical de classe 2 conformément à la réglementation française.
3.3. Il doit avoir établi sa résidence normale en France. On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.
3.4. Il ne doit pas détenir de licence professionnelle de pilote d'avion, ou d'hélicoptère suivant le cas, délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse.

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En vigueur depuis le 8 août 2008

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Conditions pour obtenir une licence de pilote privé en France

Résumé. Pour obtenir une licence de pilote privé en France, il faut parler français ou anglais, avoir un certificat médical valide, vivre en France la plupart du temps et ne pas avoir déjà une licence professionnelle de pilote d'un autre pays européen.

Le titulaire de la licence visée à l'article 1er (Échange de licences de pilotes européens) doit remplir les conditions suivantes :
3.1. Il doit posséder une mention de compétence linguistique en français ou en anglais et la radiotéléphonie associée, conformément aux normes de l'annexe 1 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
3.2. Il doit pouvoir justifier d'un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, établi dans des conditions conformes aux normes JAR-FCL 3, ou se soumettre à un examen médical de classe 2 conformément à la réglementation française.
3.3. Il doit avoir établi sa résidence normale en France. On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.
3.4. Il ne doit pas détenir de licence professionnelle de pilote d'avion, ou d'hélicoptère suivant le cas, délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2008

Source : Légifrance