Arrêté du 30 juillet 2008

Article 5

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Article 5

5.1. Le titulaire d'une licence de pilote privé avion ou hélicoptère doit, en vue d'obtenir une licence française de nature équivalente, en faire la demande au ministre chargé de l'aviation civile. Toute demande doit être formulée auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.
5.2. Le demandeur sollicitant l'échange de sa licence adresse au ministre chargé de l'aviation civile une demande comportant les pièces suivantes :
― le formulaire type figurant en annexe dûment rempli et certifié par les autorités qui ont délivré la licence d'origine ;
― la photocopie intégrale de la licence pour laquelle il est demandé l'échange contre une licence française.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut aussi demander aux autorités qui ont délivré la licence toute information utile permettant d'établir l'authenticité des informations portées sur celle-ci et d'établir son équivalence.

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En vigueur depuis le 8 août 2008

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Procédure d'échange d'une licence de pilote privé

Résumé. Pour échanger une licence de pilote privé étrangère contre une licence française, il faut faire une demande au ministre de l'aviation civile avec un formulaire et une copie de la licence.

5.1. Le titulaire d'une licence de pilote privé avion ou hélicoptère doit, en vue d'obtenir une licence française de nature équivalente, en faire la demande au ministre chargé de l'aviation civile. Toute demande doit être formulée auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.
5.2. Le demandeur sollicitant l'échange de sa licence adresse au ministre chargé de l'aviation civile une demande comportant les pièces suivantes :
― le formulaire type figurant en annexe dûment rempli et certifié par les autorités qui ont délivré la licence d'origine ;
― la photocopie intégrale de la licence pour laquelle il est demandé l'échange contre une licence française.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut aussi demander aux autorités qui ont délivré la licence toute information utile permettant d'établir l'authenticité des informations portées sur celle-ci et d'établir son équivalence.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2008

Source : Légifrance