Article 7
Abrogé depuis le 2020-06-05 par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
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