Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème proposé par Gaz de Bordeaux
Gaz de Bordeaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,252 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
- Observations de la CRE
Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,252 c/kWh.
La hausse proposée par Gaz de Bordeaux répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
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