Article 1
Le règlement technique d'examen des variétés de lin en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1), est homologué.
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JORF n°190 du 18 août 2006
Arrêté du 17 juillet 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section lin et chanvre),
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 25 mai 1983 portant homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription des variétés de lin est abrogé.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry