Article 5
Abrogé depuis le 2020-06-05 par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.
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