modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie
Abrogé21 janvier 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires,
En application de l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de commerce.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai exceptionnel pour l'adoption du budget primitif des compagnies consulaires
Résumé. Les compagnies consulaires ont jusqu'à fin février 2005 pour adopter leur budget primitif pour l'année 2005, une exception à la règle habituelle.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission d'un membre de chambre de commerce
Résumé. Un membre d'une chambre de commerce doit envoyer sa démission au préfet, qui l'accepte ou la refuse.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat adresse sa démission au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par le préfet ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission au préfet constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
Le préfet informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur régional
Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les chambres de commerce.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.