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Arrêté du 30 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat adresse sa démission au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.

La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par le préfet ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission au préfet constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.

Le préfet informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'un membre de chambre de commerce

Résumé. Un membre d'une chambre de commerce doit envoyer sa démission au préfet, qui l'accepte ou la refuse.

Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat adresse sa démission au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.

La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par le préfet ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission au préfet constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.

Le préfet informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 août 2004 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance