Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Délai exceptionnel pour l'adoption du budget primitif des compagnies consulaires
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2005 de chaque compagnie consulaire peut être adopté au plus tard fin février 2005.