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Arrêté du 26 décembre 1991

fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Abrogé21 janvier 2009
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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie) ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires ;

Vu le décret n° 88-717 du 9 mai 1988 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux élections consulaires ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, notamment ses articles 53, 54, 55 et 56 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie,

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 9 janvier 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN.

En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au mardi 20 janvier 2009

Arrêté du 26 décembre 1991
Titre Ier : Etablissement, adoption, transmission et approbation des budgets des compagnies consulaires
Titre II : Structure des budgets, exceptions au caractère limitatif des crédits et au mandatement préalable des dépenses
Titre III : Organisation financière et comptable des compagnies consulaires
Titre IV : Dispositions diverses et modalités d'application
Article 27
Annexes