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Arrêté du 30 juillet 2004

Article 1

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 12 août 2004

En application de l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de commerce.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du jeudi 12 août 2004 au mardi 20 janvier 2009