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Arrêté du 30 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Les normes auxquelles doivent répondre les abattoirs inscrits au plan d'équipement pour ouvrir droit à subvention d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs, dans les conditions fixées par le decret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont, sous réserve du cas visé à l'

article 2

, les suivantes :

- pour les abattoirs implantés en métropole, celles définies pour l'agrément pour l'exportation vers les Etats membres de la C.E.E. ; - pour les abattoirs implantés dans les départements d'outre-mer, celles définies en annexe au présent arrêté (annexe I).

Dans le premier cas, la reconnaissance de conformité résulte de l'agrément effectif pour l'exportation.

Dans le second, la reconnaissance de conformité est prononcée par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 septembre 1993

Créé le 28 août 1991 · Abrogé le 11 septembre 1993

Les normes auxquelles doivent répondre les abattoirs inscrits au plan d'équipement pour ouvrir droit à subvention d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs, dans les conditions fixées par le decret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont, sous réserve du cas visé à l'article 2, les suivantes :

- pour les abattoirs implantés en métropole, celles définies pour l'agrément pour l'exportation vers les Etats membres de la C.E.E. ; - pour les abattoirs implantés dans les départements d'outre-mer, celles définies en annexe au présent arrêté (annexe I).

Dans le premier cas, la reconnaissance de conformité résulte de l'agrément effectif pour l'exportation.

Dans le second, la reconnaissance de conformité est prononcée par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-07-30 art. 2, annexe I

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 septembre 1993

En vigueur du mercredi 28 août 1991 au vendredi 10 septembre 1993

Source : Légifrance