En vigueur depuis le 14 février 2026
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, sauf pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026.