Arrêté du 30 janvier 2020

Article 9

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Article 9

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er (Permis obligatoire pour pêcher dans la baie de Granville) de l'accord susvisé doit être en mesure de présenter son permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Les infractions aux dispositions de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis par l'autorité de délivrance en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois, en application de l'article 5 (Demande de permis d'accès à la baie de Granville) de l'échange de notes précisant les sanctions applicables aux activités de pêche dans la baie de Granville.

3. A compter du 1er janvier 2024, tout navire détenteur d'une licence délivrée par le bailliage de Jersey est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems) ou, le cas échéant, d'une balise VMS Petits-Côtiers, pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 7 février 2020 · Abrogé le 4 août 2024

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er (Permis obligatoire pour pêcher dans la baie de Granville) de l'accord susvisé doit être en mesure de présenter son permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Les infractions aux dispositions de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis par l'autorité de délivrance en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois, en application de l'article 5 (Demande de permis d'accès à la baie de Granville) de l'échange de notes précisant les sanctions applicables aux activités de pêche dans la baie de Granville.

3. A compter du 1er janvier 2024, tout navire détenteur d'une licence délivrée par le bailliage de Jersey est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems) ou, le cas échéant, d'une balise VMS Petits-Côtiers, pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 décembre 2023 au samedi 3 août 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2023art. 1 : Modification des exigences pour les balises VMS sur les navires de pêche

En résumé. La date d'équipement obligatoire des navires avec une balise VMS a été repoussée au 1er janvier 2024 et la fréquence de transmission des positions est passée de toutes les 15 minutes à toutes les heures.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Obligation d'équipement des navires de pêche d'une balise VMS

En résumé. Les modifications concernent l'obligation pour les navires de pêche dans la baie de Granville d'être équipés d'une balise VMS opérationnelle émettant des positions en temps réel toutes les 15 minutes, et précisent les sanctions en cas d'infraction.

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 1 : Obligation d'équipement des navires de pêche

En résumé. La date d'équipement obligatoire des navires avec une balise VMS a été reportée du 1er décembre 2021 au 1er juillet 2022.

En vigueur du dimanche 4 juillet 2021 au dimanche 26 décembre 2021

Modifié parArrêté du 25 juin 2021art. 1 : Modification des règles pour la pêche dans la baie de Granville

En résumé. La date d'équipement obligatoire des navires en balises VMS est reportée de juillet à décembre 2021, et le terme 'permis d'accès' est remplacé par 'licence délivrée par le bailliage' pour les navires de Jersey.

En vigueur du samedi 3 octobre 2020 au samedi 3 juillet 2021

Modifié parArrêté du 28 septembre 2020art. 1 : Obligation d'équipement des navires de pêche

En résumé. Ajout d'une obligation d'équipement en balise VMS pour les navires pêchant dans la baie de Granville à partir du 1er juillet 2021

En vigueur du vendredi 7 février 2020 au vendredi 2 octobre 2020

Source : Légifrance