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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'équipement des navires de pêche d'une balise VMS
Résumé. Les navires de pêche dans la baie de Granville doivent avoir une balise VMS pour émettre leur position en temps réel toutes les 15 minutes.
A modifié les dispositions suivantes :