A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 septembre 2019Art. 1 → Version 1Arrêté du 20 septembre 2019Art. 2 → Version 1Arrêté du 20 septembre 2019Art. 3 → Version 1Arrêté du 20 septembre 2019Art. 4 → Version 1Arrêté du 20 septembre 2019Art. 5 → Version 1Arrêté du 20 septembre 2019Art. 6 → Version 1Arrêté du 20 septembre 2019Art. 7 → Version 1Arrêté du 20 septembre 2019Art. 8 → Version 1Arrêté du 20 septembre 2019Art. 9 → Version 1Arrêté du 20 septembre 2019Art. 11 → Version 1Arrêté du 20 septembre 2019Sct. AnnexesArrêté du 20 septembre 2019Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 20 septembre 2019Art. Annexe II → Version 1
- Arrêté du 20 septembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II