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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour la pêche dans la baie de Granville
Résumé. Les navires de pêche dans la baie de Granville doivent désormais avoir une licence de Jersey et être équipés d'une balise VMS à partir de décembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :