Arrêté du 30 janvier 2020

Article 5

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Article 5

1. Toute demande de permis d'accès à la baie de Granville doit être déposée par l'armateur du navire selon les modalités définies par arrêté du préfet de chaque région concernée. Le dossier de demande contient les informations minimales données en annexe II du présent arrêté.
2. Toute demande de renouvellement doit être déposée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite pour délivrance effective du nouveau permis valable à compter du 1er janvier. En l'absence de dépôt de la demande de renouvellement d'un permis d'accès à la baie de Granville à cette date, le titulaire de ce permis perd automatiquement tout bénéfice d'antériorité au sens du paragraphe 2 de l'article 6 (Règles d'obtention du permis de pêche dans la baie de Granville) du présent arrêté. Le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 7 février 2020 · Abrogé le 4 août 2024

1. Toute demande de permis d'accès à la baie de Granville doit être déposée par l'armateur du navire selon les modalités définies par arrêté du préfet de chaque région concernée. Le dossier de demande contient les informations minimales données en annexe II du présent arrêté.
2. Toute demande de renouvellement doit être déposée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite pour délivrance effective du nouveau permis valable à compter du 1er janvier. En l'absence de dépôt de la demande de renouvellement d'un permis d'accès à la baie de Granville à cette date, le titulaire de ce permis perd automatiquement tout bénéfice d'antériorité au sens du paragraphe 2 de l'article 6 (Règles d'obtention du permis de pêche dans la baie de Granville) du présent arrêté. Le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2020 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance