JORF n°0019 du 23 janvier 2010

Article 2

Article 2

Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« ― s'agissant des modules complémentaires 2007 à 2011 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage. »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :

« ― s'agissant des modules complémentaires 2007 à 2011 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage. »