Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;

Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990, du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991, du 1er décembre 1992, du 28 avril 1994 et du 3 janvier 1995 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration des données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales,

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

JEAN-MARC SAUVÉ

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

A. BARILARI