Arrêté du 30 décembre 2025

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 janvier 2007

Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3

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Création de règles pour une commission de l'aviation civile

Résumé. La commission de l'aviation civile a maintenant des règles précises sur la durée des mandats, le quorum et la procédure d'instruction des recours.

A créé les dispositions suivantes :

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