Les agréments des pompiers d'aérodrome et des chefs de manœuvre délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés être des agréments de pompiers délivrés conformément au présent arrêté.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder aux exploitants d'aérodrome une dérogation limitée dans le temps aux dispositions de l'article 36, des articles 39 à 44 et de l'article 47 ne pouvant être conformes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'exploitant d'aérodrome joint à sa demande un plan de mise en conformité.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il estime que les exploitants d'aérodrome soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsqu'un exploitant d'aérodrome justifie que les objectifs de sécurité auxquels ces dispositions répondent sont atteints par des moyens alternatifs ;
3° Lorsqu'un exploitant d'aérodrome justifie sa demande par des considérations techniques ou par des conditions d'utilisation particulières.
Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, le cas échéant, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque et limitées dans le temps.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe > >

> - Arrêté du 18 janvier 2007 > > Art. 1, Sct. TITRE Ier : DÉFINITION DES MOYENS, Sct. Section 1 : Définition du niveau de protection, Art. 2, Sct. Section 2 : Dotations, Sct. Paragraphe 1 : Personnels, produits extincteurs et véhicules, Art. 3, Art. 4, Sct. Paragraphe 2 : Infrastructures, Art. 5, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SERVICE, Sct. Section 1 : Agréments des personnels chargés du SSLIA, Sct. Paragraphe 1 : Agrément du responsable du service, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Paragraphe 2 : Agrément de chef de manoeuvre, Art. 9, Sct. Paragraphe 3 : Agrément de pompier d'aérodrome, Art. 10, Art. 10 ter, Art. 10 quater, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux agréments de chef de manoeuvre et de pompier d'aérodrome, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 14, Sct. Section 2 : Règles et prescriptions techniques relatives aux matériels et aux postes d'incendie du SSLIA, Art. 17, Sct. TITRE III : RÈGLES D'INTERVENTION, Sct. Section 1 : Cadre général d'intervention du SSLIA, Art. 18, Sct. Section 2 : Définition de la zone d'aérodrome (ZA) et de la zone voisine d'aérodrome (ZVA), Art. 19, Sct. Section 3 : Objectif opérationnel du SSLIA, Art. 20, Sct. Section 4 : Types d'intervention, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 5 : Cas d'indisponibilité du SSLIA, Art. 25, Sct. Section 6 : Activité des personnels, Art. 26, Art. 27, Sct. Section 7 : Entretien des produits extincteurs, véhicules, équipements et infrastructures, Art. 28, Art. 29, Sct. Section 8 : Comptes rendus d'intervention, Art. 30, Sct. Section 9 : Consignes opérationnelles, Art. 31, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V > >

> - Arrêté du 18 août 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.