Arrêté du 30 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical applicable pour la dispense de production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant d'un niveau de langue prévu au 10° de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage), et au 9 de l'article 37-1 du même décret (Documents requis pour une demande de naturalisation), et pour la dispense de production de l'attestation justifiant de la réussite à l'examen civique prévue au 10° de l'article 37-1 du même décret (Documents requis pour une demande de naturalisation).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Certificat médical pour dispense dans les demandes de naturalisation

Résumé. Un modèle de certificat médical est approuvé pour dispenser les personnes handicapées ou en mauvaise santé de fournir des preuves de niveau de langue ou d'examen civique lors d'une demande de naturalisation.

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical applicable pour la dispense de production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant d'un niveau de langue prévu au 10° de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage), et au 9 de l'article 37-1 du même décret (Documents requis pour une demande de naturalisation), et pour la dispense de production de l'attestation justifiant de la réussite à l'examen civique prévue au 10° de l'article 37-1 du même décret (Documents requis pour une demande de naturalisation).

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Source : Légifrance