JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 5

Article 5

L'arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est abrogé.