Créé le 1 janvier 2026
L'arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2025
Article 5
Effets de cet article
cite
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 37-1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
L'arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est abrogé.