Arrêté du 30 décembre 2025

Article 3

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Article 3

L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil (Âge et représentation pour les demandes de nationalité française), ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Vérification médicale pour les demandes de naturalisation

Résumé. Un nouveau certificat médical peut être demandé pour vérifier l'état de santé ou le handicap d'une personne qui demande la nationalité française.

L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil (Âge et représentation pour les demandes de nationalité française), ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance