En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Vérification médicale pour les demandes de naturalisation
L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil (Âge et représentation pour les demandes de nationalité française), ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire.