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Arrêté du 30 décembre 2025

fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense des preuves linguistiques et civiques pour les personnes handicapées dans le cadre de la naturalisation

Résumé. Les personnes handicapées ou en mauvaise santé peuvent être dispensées de prouver leur niveau de langue et de passer l'examen civique pour obtenir la nationalité française, en fournissant un certificat médical.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage) et 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation) ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14, 14-1, 37 et 37-1, modifié notamment par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (Modification des conditions d'acquisition de la nationalité française),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Dispense d'évaluation linguistique pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées ou avec un état de santé chronique peuvent être dispensées de prouver leur niveau de langue pour la naturalisation française, en fournissant un certificat médical.

Afin de bénéficier de la dispense de production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant d'un niveau de langue prévue au 10° de l'article 14-1 et au 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour une demande de naturalisation), le demandeur, qu'il soit déclarant en tant que conjoint de français ou postulant à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française, doit justifier de son handicap ou de son état de santé déficient chronique par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté.
Ce certificat, établi par un médecin, doit conclure à la nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut à l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Dispense d'examen civique pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées ou avec un état de santé chronique peuvent être dispensées de passer l'examen civique pour la naturalisation française en fournissant un certificat médical.

Afin de bénéficier de la dispense de l'attestation justifiant de la réussite à l'examen civique prévue au 10° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour une demande de naturalisation), le postulant à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française doit justifier de son handicap ou de son état de santé déficient chronique par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté.
Ce certificat, établi par un médecin, doit conclure à la nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut, à l'impossibilité de se soumettre à une évaluation de connaissances de l'histoire, de la culture et de la société françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Vérification médicale pour les demandes de naturalisation

Résumé. Un nouveau certificat médical peut être demandé pour vérifier l'état de santé ou le handicap d'une personne qui demande la nationalité française.

L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil (Âge et représentation pour les demandes de nationalité française), ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Certificat médical pour dispense dans les demandes de naturalisation

Résumé. Un modèle de certificat médical est approuvé pour dispenser les personnes handicapées ou en mauvaise santé de fournir des preuves de niveau de langue ou d'examen civique lors d'une demande de naturalisation.

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical applicable pour la dispense de production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant d'un niveau de langue prévu au 10° de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage), et au 9 de l'article 37-1 du même décret (Documents requis pour une demande de naturalisation), et pour la dispense de production de l'attestation justifiant de la réussite à l'examen civique prévue au 10° de l'article 37-1 du même décret (Documents requis pour une demande de naturalisation).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Abrogation d'un modèle de certificat médical pour la naturalisation

Résumé. Un arrêté abroge un ancien modèle de certificat médical pour les demandes de naturalisation.

L'arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour une demande de naturalisation) est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les demandes de nationalité

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2026 pour un décret concernant les demandes de nationalité française.

En application de l'article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret sur la nationalité), le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté modifiant les règles des certificats médicaux pour la naturalisation

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et introduit un nouveau modèle de certificat médical pour les demandes de naturalisation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2025 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 30 décembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Touvet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe