La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des oeufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/520 du 24 mars 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/160 de la Commission du 4 février 2022 établissant des fréquences minimales pour la réalisation de certains contrôles officiels portant sur le respect des exigences de l‘Union en matière de santé animale conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européens et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 1082/2003 et (CE) n° 1505/2006 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins)Art. D.212-19Identification obligatoire des bovinsLes éleveurs de bovins doivent les identifier et déclarer leur détention pour assurer la traçabilité., D. 212-73 (Définitions des termes utilisés dans l'identification officielle des animaux)Art. D.212-73Définitions des termes utilisés dans l'identification officielle des animauxCet article définit les types de marquages et tests utilisés pour identifier les animaux. à D. 212-77 (Agrément des repères d'identification pour les animaux)Art. D.212-77Agrément des repères d'identification pour les animauxLes étiquettes d'identification approuvées dans l'UE peuvent être utilisées en France si elles sont conformes aux normes françaises., R. 212-72 (Agrément des matériels d'identification des animaux)Art. R.212-72Agrément des matériels d'identification des animauxLe ministre de l'agriculture décide des bons outils pour identifier les animaux et peut les enlever si ils ne sont plus conformes. et R. 653-43 (Conditions d'agrément des établissements de l'élevage)Art. R.653-43Conditions d'agrément des établissements de l'élevageLes établissements d'élevage doivent être approuvés par le gouvernement et suivre des règles strictes. S'ils ne les respectent pas, ils peuvent perdre leur approbation après un délai de préavis. ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 (Règles d'identification des bovins en France)Règles d'identification des bovins en FranceLes vaches en France doivent être identifiées avec un numéro unique dans l'oreille et avoir un passeport pour se déplacer, et les éleveurs doivent enregistrer les naissances et décès. modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2014 (Enregistrement des animaux d'élevage)Enregistrement des animaux d'élevageUn arrêté de 2014 explique comment enregistrer les animaux d'élevage et leurs détenteurs, en suivant les règles du code rural. modifié relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2023 (Identification des animaux d'élevage)Identification des animaux d'élevageCet arrêté explique comment identifier les animaux comme les vaches, moutons, chèvres et cochons avec des outils spécifiques et des documents. relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine,
Arrête :