JORF n°0023 du 27 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu la convention internationale sur l'assistance et le sauvetage maritime signée à Bruxelles le 23 septembre 1910 ;

Vu la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer signée à Londres le 1er novembre 1974, publiée par décret n° 80-369 du 14 mai 1980 et ses amendements ;

Vu la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes signée à Hambourg le 27 avril 1979 et publiée par décret n° 85-580 du 5 juin 1985 ;

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982 et publiée par décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;

Vu la résolution A. 950 (23) de l'Organisation maritime internationale relative aux services d'assistance maritime (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 5 décembre 2003 et publiée par décret n° 2010-189 du 23 février 2010 ;

Vu la loi organique n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités portant ratification de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 742-6 et suivants ainsi que l'article R.* 766-5 et R.* 767-6 ;

Vu le code de la défense, notamment son article D. 3323-53 ;

Vu le code rural et des pêches maritimes, notamment son article R. 911-3 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 89-160 du 7 mars 1989 portant publication de l'accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT, fait à Paris le 1er juillet 1988 ;

Vu le décret n° 2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 modifié portant organisation de la surveillance de la navigation maritime, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du centre opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer en Nouvelle-Calédonie

Résumé Un centre de sauvetage en mer est ouvert à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.

Est établi, en Nouvelle-Calédonie et localisé à Nouméa, un centre opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer. Ce centre, placé sous l'autorité du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et la coordination du commandant de zone maritime, est dénommé COSS de Nouvelle-Calédonie.

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Article 2

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Coordination du sauvetage maritime en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le COSS de Nouvelle-Calédonie gère les opérations de sauvetage en mer, sauf dans les eaux territoriales et la mer intérieure qui sont sous la responsabilité du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie

Le COSS de Nouvelle-Calédonie est déclaré par la France auprès de l'Organisation maritime internationale pour assurer la coordination du sauvetage maritime au sens de la convention de Hambourg.
La zone de responsabilité (région de recherche et de sauvetage) pour la recherche et le sauvetage maritime (fonction de centre de coordination de sauvetage) confiée à la France en Nouvelle-Calédonie est délimitée par les points suivants :

| 1 |26°00.00ʹ S|157°00.00ʹ E| |:--|:----------|:-----------| | 2 |14°00.00ʹ S|157°00.00ʹ E| | 3 |14°00.00ʹ S|163°00.00ʹ E| | 4 |12°30.00ʹ S|165°10.20ʹ E| | 5 |12°30.00ʹ S|171°10.00ʹ E| | 6 |21°00.00ʹ S|174°00.00ʹ E| | 7 |26°00.00ʹ S|174°00.00ʹ E| | 8 |26°00.00ʹ S|157°00.00ʹ E|

La zone de responsabilité du COSS de Nouvelle Calédonie pour la recherche et le sauvetage maritime comprend la SRR de Nouvelle-Calédonie à l'exception des eaux territoriales et de la mer intérieure dont la responsabilité appartient au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
La zone de responsabilité comprend les eaux relevant de la République du Vanuatu.

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Article 3

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Responsabilités du COSS de Nouvelle-Calédonie dans la surveillance des fréquences de détresse maritime

Résumé Le COSS de Nouvelle-Calédonie surveille les fréquences de détresse et coordonne les alertes dans sa zone.

Le COSS de Nouvelle-Calédonie est responsable de la veille des fréquences de détresse maritime.
Le COSS de Nouvelle-Calédonie est le point de contact unique du système d'alerte COSPAS-SARSAT dans la zone de responsabilité définie à l'article 2.

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Article 4

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Coordination des interventions en cas de détresse en mer

Résumé Si quelqu'un est en danger en mer, le centre de surveillance en Nouvelle-Calédonie vérifie et organise les secours.

Lorsque des informations indiquent qu'une ou des personnes sont en situation de détresse en mer, le COSS de Nouvelle-Calédonie recueille les éléments permettant de vérifier la réalité de l'alerte et coordonne le dispositif d'intervention.

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Article 5

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Responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dirige les opérations de recherche et de sauvetage en mer avec l'aide de tous les moyens possibles.

La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage appartient au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de zone maritime, assure la direction des opérations de secours en mer. Il dispose du concours de l'ensemble des moyens de secours nautiques, aériens et terrestres, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.

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Article 6

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Coordination des opérations de secours en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est le CMS du COSS qui décide quand et comment intervenir en cas d'urgence.

Le déclenchement des opérations de secours dans les zones citées à l'article 2 du présent arrêté relève du coordonnateur de la mission de sauvetage (CMS) du COSS de Nouvelle-Calédonie.

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Article 7

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Coordination opérationnelle par le CMS

Résumé Le CMS supervise toutes les actions jusqu'à la fin de l'intervention.

Le CMS assure la coordination opérationnelle de tous les moyens d'intervention jusqu'au terme de l'opération de secours.

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Article 8

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Conditions de clôture des opérations de secours

Résumé Les secours continuent jusqu'à ce que tout soit rentré à sa base, et la décision de les arrêter dépend de leur importance et des résultats des recherches.

La clôture d'une opération de secours ne peut être décidée tant que tous les moyens d'intervention n'ont pas été autorisés à reprendre leur route ou ne sont pas rentrés à leur base. Selon l'importance et le caractère de l'opération ou en cas de recherches infructueuses, la décision de suspension puis d'arrêt des recherches est prise par le directeur du COSS sur proposition du CMS ou, après avis du commandant de zone maritime, par le directeur des opérations de secours en mer.

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Article 9

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Déclaration du point de contact unique pour l'assistance maritime en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

Résumé Le COSS Nouvelle-Calédonie gère l'assistance maritime et surveille les navires en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Le COSS Nouvelle-Calédonie est déclaré comme point de contact unique du service d'assistance maritime pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
A ce titre, il réalise la mission de surveillance de la navigation maritime au sens du décret du 30 décembre 2011 susvisé, sans préjudice des responsabilités du gouvernement de Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale, et dans le cadre de ses missions :

- de suivi du trafic maritime, recueille et exploite toute information utile et accessible relative aux conditions de navigation, aux navires et aux marchandises transportées afin de disposer d'une connaissance permanente aussi complète que possible de la circulation maritime dans la zone surveillée ;
- de service d'assistance maritime, recueille les compte rendu et notifications obligatoires prévues par les conventions et résolutions prises pour leur application en cas d'incident ou d'accident survenu à un navire, assure le suivi de la situation du navire susceptible de nécessiter une assistance, le contact entre le capitaine du navire et l'autorité maritime compétente ainsi que le contact avec tout participant à une opération d'assistance maritime coordonnée par le représentant de l'autorité maritime compétent.

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Article 10

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Rôles du COSS de Nouvelle-Calédonie en matière de sécurité maritime et environnementale

Résumé Le COSS aide à la sécurité en mer et à la protection de l'environnement.

Outre ces missions, le COSS de Nouvelle-Calédonie, dans les zones de compétences mentionnées dans l'arrêté du 25 octobre 2016 susvisé :

- assure, pour le compte du commandant de zone maritime, le recueil, le traitement et la diffusion de l'information météorologique et nautique utile à la sécurité de la navigation des usagers de la mer ;
- participe à la surveillance de l'environnement marin, en recueillant les comptes rendus de pollutions en mer et en coordonnant les interventions visant à faciliter la constatation et le recueil d'informations, en vue de la répression des infractions relatives aux rejets d'hydrocarbures ou de substances nocives ;
- contribue au soutien des moyens nautiques, aériens et unités terrestres engagés, en mer ou au débarquement, dans une mission de surveillance, de contrôle des pêches en lien avec le service des affaires maritimes, le centre des opérations interarmées, le centre de fusion de l'information maritime et les autorités en charge de la gestion de la ressource halieutique.

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Article 11

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Direction et fonctionnement du COSS de Nouvelle-Calédonie

Résumé Le COSS de Nouvelle-Calédonie est dirigé par un administrateur des affaires maritimes et soutenu par le ministère de la Défense et le Secrétaire d'État chargé de la mer.

Le COSS de Nouvelle-Calédonie est dirigé par un administrateur des affaires maritimes.
Le directeur du COSS de Nouvelle-Calédonie désigne les officiers habilités à exercer les fonctions de CMS, définit l'organisation de la veille et les procédures opérationnelles appliquées par le centre.
Les CMS sont responsables de l'ensemble des actions engagées sous leur autorité par le COSS de Nouvelle-Calédonie.
Le COSS est armé notamment par du personnel relevant du ministère de la défense et du secrétaire d'État chargé de la mer. Le personnel est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur du COSS.
Les deux ministères contribuent financièrement et en effectifs au fonctionnement du COSS selon des modalités définies conjointement.

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Article 12

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Responsabilité du COSS de Nouvelle-Calédonie en matière d'exercices maritimes et d'entraînement

Résumé Le COSS de Nouvelle-Calédonie s'occupe des entraînements en mer et de la formation de son équipe.

Dans le cadre de ses attributions, le COSS de Nouvelle-Calédonie est responsable de la conduite des exercices maritimes et de l'entraînement de son personnel.

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Article 13

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Modalités d'interface pour la continuité opérationnelle des missions maritimes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles pour les opérations en mer en Nouvelle-Calédonie sont faites par le haut-commissaire et le président du gouvernement.

Les modalités d'interface nécessaires à la continuité opérationnelle des missions de sauvetage en mer d'assistance maritime et de prévention des pollutions maritimes font l'objet de dispositions spécifiques arrêtées conjointement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

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Article 14

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Dispositions spécifiques pour la mise à disposition du COSS

Résumé Le COSS a des règles spéciales pour aider la collectivité, approuvées par deux responsables importants.

Le cas échéant, la mise à disposition du COSS au profit de la collectivité pour assurer ses missions dans les espaces relevant de sa compétence, fait l'objet de dispositions spécifiques précisant les contributions respectives, conjointement arrêtées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

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Article 15

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Abrogation de l'arrêté sur l'organisation du sauvetage en mer en Nouvelle-Calédonie

Résumé Un ancien arrêté sur le sauvetage en mer en Nouvelle-Calédonie est supprimé.

Est abrogé l'arrêté n° 1422/AEM du 10 août 2000 portant organisation de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans les eaux placées sous responsabilité de la France au large de la Nouvelle-Calédonie.

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Article 16

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les responsables doivent appliquer et publier ce document officiel.

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le commandant de la zone maritime, le directeur du COSS de Nouvelle-Calédonie, la directrice générale des outre-mer, le chef du cabinet militaire et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du cabinet militaire,

F. Mandon

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel