Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour la mise à disposition du COSS
Résumé Le COSS a des règles spéciales pour aider la collectivité, approuvées par deux responsables importants.
Le cas échéant, la mise à disposition du COSS au profit de la collectivité pour assurer ses missions dans les espaces relevant de sa compétence, fait l'objet de dispositions spécifiques précisant les contributions respectives, conjointement arrêtées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
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