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Annexe

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 30 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies

Résumé Les prix de gaz naturel de Sorégies sont fixés selon des coûts précis.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies

Résumé Les coûts de gaz de Sorégies ne changent pas jusqu'en juillet 2023.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé Les tarifs de gaz naturel incluent les coûts d'infrastructure, de stockage et de commercialisation, basés sur les données récentes et une marge commerciale raisonnable.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Sorégies, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé Les coûts de gaz sont partagés en fonction du nombre de jours aux différents tarifs.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Article 5

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Abrogation d'articles d'un arrêté de 2022

Résumé Certains articles et une annexe d'un autre arrêté ont été supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null > >

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11 abrogés

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies

Résumé Les nouveaux prix du gaz naturel de Sorégies commencent le 1er janvier 2023.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté avec réserves

Résumé Cet arrêté peut être restreint par des lois et des règlements.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 décembre 2022.

La ministre de la transition énergique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice des services, des réseaux et du numérique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Mouy

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard