En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Champ d'application de l'arrêté avec réserves
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) et des textes réglementaires pris pour son application.