Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des consommations de gaz entre anciens et nouveaux tarifs
Résumé Si le relevé de gaz montre des périodes avec anciens et nouveaux tarifs, on divise la consommation en fonction du nombre de jours de chaque période.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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