Arrêté du 30 décembre 2022

Article 1

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Article 1

I.-La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 (Entrée en vigueur, abrogation et dispositions transitoires du décret n°2022-655) du décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 (Amélioration du travail en prison) susvisée est fixée :
a) Au 3 janvier 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 4 (DISP de Lille/ DIR Grand-Nord) et 9 (DISP de Toulouse/ DIR Sud) du tableau annexé à l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;
b) Au 1er février 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 5 (DISP de Lyon/ DIR Centre-Est) et 10 (DISP Outre-Mer/ DIR Outre-Mer) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ;
c) Au 3 avril 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 1 (DISP de Bordeaux/ DIR Sud-Ouest) et 7 (DISP Paris/ DIR Ile-de-France) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ;
d) Au 2 mai 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 3 (DISP de Strasbourg/ DIR Grand-Est) et 8 (DISP Rennes/ DIR Grand-Ouest) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ;
e) Au 1er juin 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 2 (DISP de Dijon/ DIR Grand-Centre) et 6 (DISP Marseille/ DIR Sud-Est) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016.
II.-Avant les dates mentionnées au I, les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale (Adaptation du règlement intérieur des établissements pénitentiaires) dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2022 demeurent applicables aux personnes détenues ayant conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 27 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pénitentiaires

Résumé. Les nouvelles règles en prison entreront en vigueur à des dates différentes selon les régions, mais certaines anciennes règles resteront en vigueur pour certains détenus jusqu'à ces dates.

I.-La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 (Entrée en vigueur, abrogation et dispositions transitoires du décret n°2022-655) du décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 (Amélioration du travail en prison) susvisée est fixée :
a) Au 3 janvier 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 4 (DISP de Lille/ DIR Grand-Nord) et 9 (DISP de Toulouse/ DIR Sud) du tableau annexé à l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;
b) Au 1er février 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 5 (DISP de Lyon/ DIR Centre-Est) et 10 (DISP Outre-Mer/ DIR Outre-Mer) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ;
c) Au 3 avril 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 1 (DISP de Bordeaux/ DIR Sud-Ouest) et 7 (DISP Paris/ DIR Ile-de-France) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ;
d) Au 2 mai 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 3 (DISP de Strasbourg/ DIR Grand-Est) et 8 (DISP Rennes/ DIR Grand-Ouest) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ;
e) Au 1er juin 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 2 (DISP de Dijon/ DIR Grand-Centre) et 6 (DISP Marseille/ DIR Sud-Est) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016.
II.-Avant les dates mentionnées au I, les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale (Adaptation du règlement intérieur des établissements pénitentiaires) dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2022 demeurent applicables aux personnes détenues ayant conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-200 du 24 mars 2023art. 6 : Modification des règles d'organisation du ministère de la justice

En résumé. La principale modification concerne la correction d'une référence administrative dans la nouvelle version, passant de 'mission des services pénitentiaires de l'outre-mer' à 'direction des services pénitentiaires d'outre-mer'.

En vigueur du vendredi 3 février 2023 au dimanche 26 mars 2023

Modifié parArrêté du 1er février 2023art. 1 : Modification des dates d'application et extension de la période transitoire

En résumé. La nouvelle version précise les dates d'entrée en vigueur par région et étend la période de transition pour certaines zones.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance