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Arrêté du 30 décembre 2022

portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre progressive des nouvelles règles pénitentiaires

Résumé. Les nouvelles règles en prison vont être mises en place progressivement, avec certaines anciennes règles qui restent valables pour certains détenus jusqu'à ces dates.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 (Amélioration du travail en prison) relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 27 mars 2023

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Définition des dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pénitentiaires

Résumé. Les nouvelles règles en prison entreront en vigueur à des dates différentes selon les régions, mais certaines anciennes règles resteront en vigueur pour certains détenus jusqu'à ces dates.

I.-La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 (Entrée en vigueur, abrogation et dispositions transitoires du décret n°2022-655) du décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 (Amélioration du travail en prison) susvisée est fixée :
a) Au 3 janvier 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 4 (DISP de Lille/ DIR Grand-Nord) et 9 (DISP de Toulouse/ DIR Sud) du tableau annexé à l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;
b) Au 1er février 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 5 (DISP de Lyon/ DIR Centre-Est) et 10 (DISP Outre-Mer/ DIR Outre-Mer) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ;
c) Au 3 avril 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 1 (DISP de Bordeaux/ DIR Sud-Ouest) et 7 (DISP Paris/ DIR Ile-de-France) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ;
d) Au 2 mai 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 3 (DISP de Strasbourg/ DIR Grand-Est) et 8 (DISP Rennes/ DIR Grand-Ouest) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ;
e) Au 1er juin 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 2 (DISP de Dijon/ DIR Grand-Centre) et 6 (DISP Marseille/ DIR Sud-Est) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016.
II.-Avant les dates mentionnées au I, les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale (Adaptation du règlement intérieur des établissements pénitentiaires) dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2022 demeurent applicables aux personnes détenues ayant conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution et Publication de l'arrêté

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer et publier cet arrêté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2