Arrêté du 1er février 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2022

Art. 1

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Modification des dates d'application et extension de la période transitoire

Résumé. L'arrêté modifie les dates d'entrée en vigueur par région et prolonge la période de transition pour certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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